Isolation thermique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation : guide d’application

Comme nous vous l’indiquions dans notre article intitulé « Travaux d’isolation thermique obligatoires en cas de rénovation importante de bâtiment » paru en novembre 2016, l’isolation thermique obligatoire est effective depuis le 1^er janvier 2017 dans le cas d’un projet de rénovation lourde d’un bâtiment.

Lors du vote de la loi instaurant cet impératif, les pouvoirs publics avaient donc prévu l’élaboration d’un guide d’application officiel à destination des acteurs de la construction.

Celui-ci vient enfin d’être publié.

1. L’isolation thermique obligatoire : rappel des textes

2. Le guide d’application à l’isolation thermique obligatoire

3. Récapitulatif sur les bâtiments et travaux concernés ou non par l’isolation thermique obligatoire

4. Exigence de performance en cas d’isolation thermique obligatoire : coefficient R

1. L’isolation thermique obligatoire : rappel des textes

La loi sur la transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et son décret d’application (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables) ont donc instauré une obligation d’isoler à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments.

2. Le guide d’application à l’isolation thermique obligatoire

Ce guide précise les modalités concrètes d’application de l’obligation d’isoler et les conditions à remplir pour pouvoir y déroger.

Pour mémoire, l’obligation d’isolation thermique ne s’applique pas en cas de contrainte :

• technique : si les travaux d’isolation entraînent un risque de pathologie du bâti,

• juridique : notamment si les travaux d’isolation ne sont pas compatibles avec les règles d’urbanisme,

• architecturale : si les travaux d’isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment ou des environs,

• économique : si les travaux d’isolation ne sont pas rentables, à savoir si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par les travaux d’isolation est supérieur à 10 ans.

Concernant la dérogation pour contrainte économique, les pouvoirs publics laissent la possibilité de calculer le temps de retour sur investissement (TRI) sans déduction des aides (si le maître d’ouvrage n’a pas pu vérifier qu’il y était éligible).

Cela conduira, dans la très grande majorité des cas, à un résultat supérieur à 10 ans, faisant ainsi tomber l’obligation d’isoler.

Le guide d’application indique également certaines possibilités où le calcul est inutile, considérant que le résultat sera nécessairement supérieur à 10 ans.

C’est notamment le cas si :

• la date de construction du bâtiment est postérieure à 2001,

• des travaux d’isolation ont été effectués après 2008,

• la mise en place de l’isolant nécessite au préalable des travaux de désamiantage.

3. Récapitulatif sur les bâtiments et travaux concernés ou non par l’isolation thermique obligatoire

4. Exigence de performance en cas d’isolation thermique obligatoire : coefficient R

Si, dans le cadre de votre projet de travaux, l’obligation d’isolation thermique est avérée,  le coefficient de résistance thermique R (exprimé en m².K/W) du matériaux à mettre en oeuvre  variera suivant :

Carte des zones climatiques relative à l’isolation thermique obligatoire en cas de travaux importants

• le type de travaux de réfection prévus : façade, ravalement, toiture ou aménagement,

• l’adresse du bâtiment, permettant de définir la zone climatique à laquelle il appartient et en conséquence le coefficient de résistance thermique R minimum à atteindre,

• le type de parois opaques concernées.

Vous trouverez récapitulées dans les tableaux ci-dessous les différentes possibilités de travaux entrant dans le champ d’application de la loi sur la transition énergétique en vigueur, avec les coefficients de résistance thermique R minimum associés à atteindre :

• Si les travaux concernent la réfection de façade

• Si les travaux concernent la réfection de toiture

• Si les travaux concernent l’augmentation de la surface habitable

Toutes les informations contenues dans les différents tableaux de cet article sont issues du guide d’application émis par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, le ministère du Logement et de l’Habitat Durable et de l’ADEME.

Vous pouvez le consulter dans son intégralité en cliquant ici.

Source : « @ Bâtiment actualité, 22 mars 2017 »