Travaux d’isolation et de rénovation : le point sur les obligations en 2018

Depuis le 1^er janvier 2017, lors de la réalisation de travaux importants de réfection sur un bâtiment existant (rénovation de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux en vue de les rendre habitables), le maître d’ouvrage est tenu de prévoir des travaux d’isolation thermique en application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.

 

Celui-ci a été remplacé par le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 lequel modifie les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

 

Elle vient compléter notre précédent article intitulé « Isolation thermique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation : guide d’application » publié le 19/04/2017 dans lequel nous vous informions des différents aspects de cette obligation suite à la parution d’un guide d’application officiel en février 2017 par les pouvoir publics.

 

Au sommaire :

1. Quand ces travaux sont-ils obligatoires en couverture ?

2. Tous les bâtiments existants sont-ils concernés par cette obligation ?

3. Des dérogations possibles à l’obligation de travaux d’isolation

4. Un nouveau guide d’application

5. Une exigence de performance en cas de travaux d’isolation thermique

6. Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

 

 

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1. Quand ces travaux d’isolation sont-ils obligatoires en couverture ?

 

Ces travaux d’isolation thermique sont à réaliser en cas de remplacement ou de recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.

 

Si le projet que le maître d’ouvrage souhaite réaliser respecte l’une des 2 règles décrites ci-dessus, il est alors tenu de prévoir des travaux d’isolation thermique :

 

• de la toiture,

 

• ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé.

 

Néanmoins, des dérogations à cette obligation sont possibles.

 

 

 

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2. Tous les bâtiments existants sont-ils concernés par cette obligation ?

 

Non, tous les bâtiments existants dans lesquels sont prévus d’importants travaux de rénovation ne sont pas soumis à cette obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique.

 

Le tableau 1 ci-dessous récapitule les 2 cas possibles :

 

• bâtiments concernés,

 

• bâtiments non concernés.

 

Tableau 1 : Bâtiments concernés par l’obligation d’isolation
Bâtiments concernés	Bâtiments non concernés
Bâtiments résidentiels (individuels et collectifs,   Bâtiments tertiaires (bureaux, établissements d’enseignement, hôtels, commerces),   construits en métropole avant 2001 ou dont l’isolation de la toiture date d’avant 2008	Monuments historiques classés ou inscrits,   Bâtiments servant de lieu de culte,   Bâtiments non chauffés au d’une surface de plancher < 50 m²,   Constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans.

 

 

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3. Des dérogations possibles à l’obligation de travaux d’isolation

 

Les pouvoirs publics ont prévus dans la réglementation différentes dérogations possibles à cette obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique.

 

Elles sont en effet possibles en cas de contraintes :

 

• soit techniques,

 

• soit juridiques,

 

• soit architecturales,

 

• soit économiques.

 

Le tableau 2 suivant récapitule les différentes situations pouvant permettre d’annuler l’obligation d’isoler la toiture :

 

Tableau 2 : Dérogations possibles à l’obligation de travaux
Nature de la dérogation	Situation faisant tomber l’obligation d’isoler la toiture	Justificatif à fournir
Contrainte technique	Les travaux d’isolation entraînent un risque de dégradation du bâti	Un professionnel (qui peut être un architecte, un bureau d’étude qualifié, une entreprise ou un artisan) doit fournir une note argumentée comme justificatif
Contrainte juridique	Les travaux d’isolation prévus ne sont pas compatibles avec les règles d’urbanisme de la commune, au droit de propriété ou aux règles de prescriptions dans les secteurs protégés au titre du patrimoine	Aucun justificatif n’est exigé pour attester de cette impossibilité juridique à réaliser les travaux
Contrainte architecturale	Les travaux d’isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment ou des environs	Un architecte doit fournir une note argumentée comme justificatif
Contrainte économique	Les travaux d’isolation ne sont pas rentables, à savoir si le temps de retour sur investissement (TRI) est strictement supérieur à 10 ans	Un justificatif doit être fourni par :   un professionnel* si le calcul du TRI est obligatoire   le maître d’ouvrage si le calcul du TRI est inutile
* Pour le calcul du TRI, le professionnel peut être : un bureau d’études thermiques qualifié RGE ou un économiste qualifié RGE, un auditeur énergétique qualifié RGE, un architecte, un expert en rénovation énergétique certifié I.Cert, un diagnostiqueur DPE avec mention, une entreprise qualifiée ou certifiée RGE en rénovation globale, une entreprise qualifiée RGE « Pro de la performance énergétique » ou « Eco Artisan ».

 

 

Pour encadrer ces diverses dérogations et en préciser les modalités, un nouveau guide d’application intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : quand devez-vous isoler ? » a été édité en janvier 2018.

 

Il vient remplacer celui émis en février 2017.

 

 

 

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4. Un nouveau guide d’application

 

 

Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

 

 

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5. Une exigence de performance en cas de travaux d’isolation thermique

 

L’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants donne de nouvelles exigences qui sont applicables depuis le 1^er janvier 2018, en imposant notament de nouvelles valeurs minimales de résistance thermique R (exprimé en m².K/W – mètre carré.Kevlin/Watt) à atteindre pour chaque type de parois considérées en fonction de la zone climatique dans laquelle se trouve le bâtiment à traiter.

 

Le tableau 3 suivant vous en présente un résumé :

 

Tableau 3 : Valeurs des résistances thermiques R minimales à atteindre depuis le 1er janvier 2018
Type de parois	Zone climatique H1	Zone climatique H2 Zone climatique H3 à une altiture supérieure à 800 mètres	Zone climatique H3 à une altiture inférieur à 800 mètres
Planchers de combles perdus	4,8 m².K/W	4,8 m².K/W	4,8 m².K/W
Rampants de toiture de pente inférieure ou égale à 60°	4,4 m².K/W *	4,3 m².K/W	4,0 m².K/W
Rampants de toiture de pente supérieure à 60°	2,9 m².K/W	2,9 m².K/W	2,2 m².K/W
Toitures terrasses	3,3 m².K/W **	3,3 m².K/W **	3,3 m².K/W **
* En zone H1, la résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 4 m².K/W, lorsque, dans les locaux à usage d’habitation, les travaux d’isolation entrainent une diminution de la surface habitable des locaux concernés supérieure à 5% en raison de l’épaisseur de l’isolant.   ** La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 3 m².K/W dans les cas suivants : l’épaisseur d’isolation implique un changement des huisseries, ou un relèvement des garde-corps ou des équipements techniques, ou l’épaisseur d’isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimales d’évacuation des eaux pluviales ou des relevés, ou l’épaisseur d’isolant et le type d’isolant utilisé implique un dépassement des limites de charges admissibles de la structure.

 

 

Notre article « La réglementation thermique dans les bâtiments existants en 2018 » paru le 29/09/2017 qui traite également de ces obligations pourra vous apporter des renseignements complémentaires à ce sujet.

 

 

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6. Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

 

En cas de non-respect de l’obligation d’isolation, l’article L.152-4 du code de la construction donne la possibilité à l’autorité judiciaire de mettre en cause :

 

• les utilisateurs du sol,

 

• les bénéficiaires des travaux,

 

• les architectes,

 

• les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux.

 

L’amende encourue est de 45 000 €uros.

 

En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcée.

 

 

Source : « © Couverture Plomberie n°180 – Février 2018 »

 

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Si vous avez un projet de réfection de votre couverture et que vous souhaitez de plus amples informations sur l’obligation ou non que vous aurez à prévoir en plus des travaux d’isolation thermique, vous pouvez nous contacter afin que nous étudiions ensemble votre dossier.

 

Si vous souhaitez voir quelques chantiers que nous avons réalisés, cliquez ici.

 

Vous pourrez également bénéficier, entre autres et sous certaines conditions, de la TVA à taux réduit et du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) pour la réalisation de ces travaux.

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements ou pour obtenir un DEVIS GRATUIT