Depuis le 1er janvier 2017, lors de la réalisation de travaux importants de réfection sur un bâtiment existant (rénovation de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux en vue de les rendre habitables), le maître d’ouvrage est tenu de prévoir des travaux d’isolation thermique en application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.
Celui-ci a été remplacé par le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 lequel modifie les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.
Dans la présentation de cette obligation que nous vous proposons, nous nous intéresserons uniquement aux différents travaux concernant la toiture.
Elle vient compléter notre précédent article intitulé « Isolation thermique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation : guide d’application » publié le 19/04/2017 dans lequel nous vous informions des différents aspects de cette obligation suite à la parution d’un guide d’application officiel en février 2017 par les pouvoir publics.
Au sommaire :
1. Quand ces travaux sont-ils obligatoires en couverture ?
2. Tous les bâtiments existants sont-ils concernés par cette obligation ?
3. Des dérogations possibles à l’obligation de travaux d’isolation
4. Un nouveau guide d’application
5. Une exigence de performance en cas de travaux d’isolation thermique
6. Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
1. Quand ces travaux d’isolation sont-ils obligatoires en couverture ?
Ces travaux d’isolation thermique sont à réaliser en cas de remplacement ou de recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.
Si le projet que le maître d’ouvrage souhaite réaliser respecte l’une des 2 règles décrites ci-dessus, il est alors tenu de prévoir des travaux d’isolation thermique :
- de la toiture,
- ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé.
Néanmoins, des dérogations à cette obligation sont possibles.
BON A SAVOIR
L’obligation ne concerne pas les travaux de nettoyage, de démoussage et/ou d’imperméabilisation de toiture car ces travaux ne sont pas considérés comme une réfection de toiture.
2. Tous les bâtiments existants sont-ils concernés par cette obligation ?
Non, tous les bâtiments existants dans lesquels sont prévus d’importants travaux de rénovation ne sont pas soumis à cette obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique.
Le tableau 1 ci-dessous récapitule les 2 cas possibles :
- bâtiments concernés,
- bâtiments non concernés.
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Tableau 1 : Bâtiments concernés par l’obligation d’isolation |
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Bâtiments concernés |
Bâtiments non concernés |
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construits en métropole avant 2001 ou dont l’isolation de la toiture date d’avant 2008
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3. Des dérogations possibles à l’obligation de travaux d’isolation
Les pouvoirs publics ont prévus dans la réglementation différentes dérogations possibles à cette obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique.
Elles sont en effet possibles en cas de contraintes :
- soit techniques,
- soit juridiques,
- soit architecturales,
- soit économiques.
Le tableau 2 suivant récapitule les différentes situations pouvant permettre d’annuler l’obligation d’isoler la toiture :
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Tableau 2 : Dérogations possibles à l’obligation de travaux |
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Nature de la dérogation |
Situation faisant tomber l’obligation d’isoler la toiture |
Justificatif à fournir |
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Contrainte technique |
Les travaux d’isolation entraînent un risque de dégradation du bâti |
Un professionnel (qui peut être un architecte, un bureau d’étude qualifié, une entreprise ou un artisan) doit fournir une note argumentée comme justificatif |
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Contrainte juridique |
Les travaux d’isolation prévus ne sont pas compatibles avec les règles d’urbanisme de la commune, au droit de propriété ou aux règles de prescriptions dans les secteurs protégés au titre du patrimoine |
Aucun justificatif n’est exigé pour attester de cette impossibilité juridique à réaliser les travaux |
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Contrainte architecturale |
Les travaux d’isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment ou des environs |
Un architecte doit fournir une note argumentée comme justificatif |
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Contrainte économique |
Les travaux d’isolation ne sont pas rentables, à savoir si le temps de retour sur investissement (TRI) est strictement supérieur à 10 ans |
Un justificatif doit être fourni par :
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* Pour le calcul du TRI, le professionnel peut être :
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IMPORTANT
De manière générale, l’obligation de travaux d’isolation ne s’applique pas si ceux-ci s’avèrent impossibles ou disproportionnés.
Pour encadrer ces diverses dérogations et en préciser les modalités, un nouveau guide d’application intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : quand devez-vous isoler ? » a été édité en janvier 2018.
Il vient remplacer celui émis en février 2017.
CALCUL DU TEMPS DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT (TRI)
Dans le cas d’une réfection de toiture, le calcul du temps de retour sur investissement (TRI) est inutile car celui-ci est alors réputé supérieur à 10 ans dans les cas suivants :
- bâtiment construit après 2001,
- toiture ou plancher haut du dernier niveau habité isolé après 2008,
- toiture ou plancher haut du dernier niveau habité déjà isolé de manière à obtenir une résistance thermique R ≥ à 2,5 m².K/W,
- bâtiment ayant déjà fait l’objet d’un audit énergétique (de moins de 10 ans) ayant démontré que l’isolation n’était pas opportune (contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques décrites dans le tableau 2),
- travaux d’isolation nécessitant des travaux de désamiantage,
Par exemple un rampant existant isolé avec au moins 10 cm de laine minérale ou de polystyrène, 12 cm d’isolant en fibres de bois ou 12 cm de ouate de cellulose en vrac est réputé avoir une résistance thermique ≥ à 2,5m².K/W et échappe donc à l’obligation.
4. Un nouveau guide d’application
Comme il est mentionné dans le paragraphe précédent, une nouvelle version du guide d’application prévu par le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, relatif à l’obligation de prévoir des travaux d’isolation thermique en cas de rénovation de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, a été publié en janvier 2018.
Ce document précise les modalités concrètes d’application du décret qui s’applique depuis le 1er janvier 2017 et donne un cadre pour l’application et la justification des divers cas de dérogations possibles.
Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
5. Une exigence de performance en cas de travaux d’isolation thermique
L’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants donne de nouvelles exigences qui sont applicables depuis le 1er janvier 2018, en imposant notament de nouvelles valeurs minimales de résistance thermique R (exprimé en m².K/W – mètre carré.Kevlin/Watt) à atteindre pour chaque type de parois considérées en fonction de la zone climatique dans laquelle se trouve le bâtiment à traiter.
Le tableau 3 suivant vous en présente un résumé :
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Tableau 3 : Valeurs des résistances thermiques R minimales à atteindre depuis le 1er janvier 2018 |
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Type de parois |
Zone climatique H1 |
Zone climatique H2 Zone climatique H3 à une altiture supérieure à 800 mètres |
Zone climatique H3 à une altiture inférieur à 800 mètres |
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Planchers de combles perdus |
4,8 m².K/W |
4,8 m².K/W |
4,8 m².K/W |
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Rampants de toiture de pente inférieure ou égale à 60° |
4,4 m².K/W * |
4,3 m².K/W |
4,0 m².K/W |
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Rampants de toiture de pente supérieure à 60° |
2,9 m².K/W |
2,9 m².K/W |
2,2 m².K/W |
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Toitures terrasses |
3,3 m².K/W ** |
3,3 m².K/W ** |
3,3 m².K/W ** |
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* En zone H1, la résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 4 m².K/W, lorsque, dans les locaux à usage d’habitation, les travaux d’isolation entrainent une diminution de la surface habitable des locaux concernés supérieure à 5% en raison de l’épaisseur de l’isolant.
** La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 3 m².K/W dans les cas suivants :
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La France métropolitaine est partagée en 3 zones climatiques : H1, H2 et H3.
Ces 3 zones servent de base pour la définition de la valeur minimale de la résistance thermique R à atteindre en fonction du type de parois à isoler.
La carte ci-contre vous permettra de trouver dans quelle zone se trouve le département qui vous intéresse.
Pour information, le département de l’Indre (36) se situe dans la zone H2.
Notre article « La réglementation thermique dans les bâtiments existants en 2018 » paru le 29/09/2017 qui traite également de ces obligations pourra vous apporter des renseignements complémentaires à ce sujet.
6. Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
En cas de non-respect de l’obligation d’isolation, l’article L.152-4 du code de la construction donne la possibilité à l’autorité judiciaire de mettre en cause :
- les utilisateurs du sol,
- les bénéficiaires des travaux,
- les architectes,
- les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux.
L’amende encourue est de 45 000 €uros.
En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcée.
Si le maître d’ouvrage est informé que son projet entre dans le champ d’application de l’obligation de procéder à des travaux d’isolation thermique et s’il refuse sciemment de s’y soumettre, sa responsabilité est a priori pleine et entière.
Source : « © Couverture Plomberie n°180 – Février 2018 »
Si vous avez un projet de réfection de votre couverture et que vous souhaitez de plus amples informations sur l’obligation ou non que vous aurez à prévoir en plus des travaux d’isolation thermique, vous pouvez nous contacter afin que nous étudiions ensemble votre dossier.
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N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements
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Bonjour,
auriez-vous également les normes concernant les pays dits tropicaux, genre Nouvelle-Calédonie.
Merci
Bonjour,
Je suis désolé mais je n’ai pas connaissance si cette législation s’applique intégralement dans les territoires ultramarins ou si des spécificités existent.
Vous trouverez certainement la réponse à votre question sur le site gouvernemental https://www.legifrance.gouv.fr.
Bonne journée.