Dans un courrier en date du 05/01/2017, l’administration fiscale a apporté des éclaircissements concernant les modalités d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Au sommaire :
1. TVA à 5,5 % sur les travaux d’isolation par l’extérieur en toiture
2. TVA à 5,5 % sur les travaux d’installation des fenêtres de toit
3. Définition des travaux induits pour l’isolation par l’extérieur en couverture
4. Le cas des écrans de sous-toiture
5. Le cas des isolants posés en couches successives
6. Récapitulatif des différents taux de TVA applicables
1. TVA à 5,5 % sur les travaux d’isolation par l’extérieur en toiture
Les travaux d’isolation par l’extérieur en toiture sont soumis à la TVA réduite à 5,5 % dès lors qu’ils concernent la mise en oeuvre d’isolant répondant aux critères de performance fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts, à savoir :
- Pour les logements situés en métropole :
- une résistance thermique R supérieure ou égale à 6 m².K/W (mètre carré.Kelvin/Watt) pour des rampants de toiture et plafonds de combles,
- une résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W (mètre carré.Kelvin/Watt) pour des planchers de combles perdus.
- Pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
- une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,5 m².K/W (mètre carré.Kelvin/Watt) pour des rampants de toiture, plafonds de combles et planchers de combles perdus.
2. TVA à 5,5 % sur les travaux d’installation des fenêtres de toit
Les travaux d’installation des fenêtres de toit sont également soumis à la TVA réduite à 5,5 % à condition qu’ils respectent aussi les critères de performance fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts, à savoir :
- pour les fenêtres en toiture : un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 W/m².K (Watt par mètre carré.Kelvin) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36, le facteur de transmission solaire Sw étant évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1,
- pour les vitrages de remplacement à isolation renforcée (dénommés également vitrages à faible émissivité) et installés sur une menuiserie existante : un coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K (Watt/mètre carré.Kelvin), le coefficient de transmission thermique des vitrages Ug étant évalué selon la norme NF EN 1279
- pour les volets isolants : une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W (mètre carré.Kelvin/Watt).
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Le taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux d’isolation par l’extérieur en toiture et l’installation de fenêtres de toit est cumulable avec le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). |
Par ailleurs, les travaux induits indissociablement liés à ces travaux d’isolation peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Ils sont définis précisement dans le Bulletin Officiel des Impôts n° B01- TVA-LIQ-30-20-95.
Pour résumer, ceux-ci doivent être indispensables et consécutifs aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
De plus, ils doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois précédant ou suivant la date de la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
En effet, une facture complémentaire ou rectificative ne rouvre pas le délai.
Si les travaux induits sont facturés hors délai, ils sont considérés comme des travaux indépendants soumis au taux de TVA qui leur est propre, soit 10 % ou 20 % (pour la métropole).
3. Définition des travaux induits pour l’isolation par l’extérieur en couverture
Concernant les travaux d’isolation thermique, les travaux induits relevant du taux réduit de TVA à 5,5 % sont ceux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, à savoir :
- le remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (dans les cas d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur),
- la réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses.
Peuvent également relever du taux réduit de TVA à 5,5 %, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux d’isolation.
Néanmoins, l’administration fiscale a confirmé début janvier une vision restrictive de cette définition des travaux induits indissociablement liés.
Ainsi, s’agissant en particulier des travaux d’isolation par l’extérieur en couverture, elle a rappelé que constituent des travaux induits indissociablement liés les travaux de reprise :
- des raccords de fenêtres de toit,
- des corniches,
- des évacuations d’eaux pluviales.
En revanche, les travaux autres que la remise en place d’éléments déposés dépassant largement le cadre de reprise de points d’étanchéité énumérés ci-dessus, ceux-ci ne peuvent donc être considérés comme des travaux indissociablement liés bénéficiant du taux réduit de la TVA à 5,5 %.
On peut énumérer par exemple :
- la réfection totale de la couverture de la toiture,
- la reprise ou rénovation nécessaire de la charpente,
- le remplacement intégral des bois supports,
- le remplacement intégral des moyens de fixation,
- le remplacement intégral des membranes d’interposition.
4. Le cas des écrans de sous-toitures
Dans le cas d’une isolation par l’extérieur en toiture, les travaux de couverture et de pose des supports et membranes d’interposition sont soumis au taux qui leur est propre, soit en général le taux de 10 % (pour autant que les conditions soient respectées).
L’administration fiscale précise également que ne sont pas considérés comme travaux induits indissociablement liés « le remplacement intégral de l’écran de sous-toiture, de l’étanchéité de sous-toiture et du pare-vapeur, ainsi que leur installation nouvelle, sauf bien évidemment dans le cas où ces matériaux sont eux-mêmes isolants et constituant alors des travaux principaux ».
Néanmoins, sont considérés comme travaux induits indissociablement liés aux travaux d’isolation thermique des parois donnant sur l’extérieur, les éventuels travaux de remise en état de ces éléments suite à dégradation due aux travaux d’isolation.
C’est seulement dans ce cadre-là qu’ils pourront être considérés comme indissociablement liés.
Il est à noter que les différentes réponses apportées sur ces sujets par les administrations locales qui ont pu être sollicitées sont devenues obsolètes depuis le 01/01/2017.
5. Le cas des isolants posés en couches successives
Dans le cadre de travaux d’isolation, les panneaux d’isolant peuvent être posés en couches superposées en fonction des différentes contraintes (pente du toit, épaisseur à ne pas dépasser,…).
La doctrine administrative en matière de crédit d’impôt prévoit l’éligibilité de « la superposition de couches d’isolants par l’installateur lors de mêmes travaux d’isolation […] le calcul de la résistance thermique des couches superposées s’effectuant alors en additionnant les résistances thermiques de chacune d’elles. » (B0I-IR-RICI-280-10-30 § 210).
Or, en matière de TVA, la mise en oeuvre de deux couches d’isolant dont chacun ne remplit pas à lui seul les critères techniques imposés par la loi exclut à ce jour une telle superposition du bénéfice du taux réduit.
En effet, cela reviendrait à appliquer un taux de TVA différent à un isolant de résistance thermique inférieure à 6 m².K/W selon qu’il est employé seul ou en superposition avec un autre, ce qui serait contraire au principe selon lequel à chaque produit doit être appliqué un taux unique de TVA.
De façon pratique, si l’on isole une couverture par un procédé sarking avec une résistance thermique totale de 6 m².K/W, les travaux relèvent du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).
En revanche, le taux de TVA applicable dépendra du procédé employé :
- si la pose est effectuée avec une seule couche de panneaux de résistance thermique minimum R égale à 6 m².K/W, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique,
- si la pose est effectuée en deux couches superposées, chaque panneau ayant une résistance thermique de 3 m².K/W, le taux de TVA applicable est de 10 %.
L’administration fiscale, par cette interprétation, n’a malheureusement pas fait preuve de cohérence et d’équité.
6. Récapitulatif des différents taux de TVA applicables
Le tableau ci-dessous récapitule les différents taux de TVA applicables aux travaux liés à l’isolation par l’extérieur en rampants de toiture ou plafond de combles, et réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans en métropole :
| Type de travaux liés à des travaux d’isolation thermique en rampant de toiture ou plafond de combles |
Taux de TVA applicable |
|
5,5 % |
|
10 % |
Source : « Couverture Plomberie N° 177 – Avril 2017 »
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